DONATION
TRANSMETTRE ET DÉFISCALISER
DONATION
aidez vos proches à devenir propriétaires
Certains dons de sommes d’argent peuvent désormais bénéficier d’une exonération de droits de mutation, sous réserve du respect de conditions précises. Découvrez les principales règles applicables pour profiter de cette opportunité fiscale, valable jusqu’à fin 2026.
Le don familial immobilier est une transmission d'argent effectuée par un parent ou grand-parent (le donateur) au profit d'un enfant ou petit-enfant (le donataire) dans le cadre d'un projet d'acquisition immobilière. Cette donation bénéficie d'une exonération totale de droits de donation, permettant aux familles de soutenir financièrement leurs proches sans fiscalité supplémentaire.
MIEUX COMPRENDRE CET AVANTAGEUX DISPOSITIF FISCAL
QUAND ?
Dons effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026
QUI PEUT DONNER ?
• Parents
• Grands-parents
• Arrière-grands-parents
• Oncles et tantes
(uniquement en l’absence de descendant direct)
QUI PEUT RECEVOIR ?
• Enfants
• Petits-enfants
• Arrière-petits-enfants
• Neveux et nièces (si don d’un oncle ou d’une tante sans descendant)
OÙ ?
Sur tout le territoire français (pas de condition de zonage)
QUEL MONTANT ?
• 100 000 € par donateur à un même donataire
• Plafond total exonéré de droits : 300 000 €.
QUELLES CONDITIONS D'EXONÉRATION ?
Le bénéficiaire doit utiliser la somme dans les 6 mois suivant le versement pour l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA (avec acte notarié).
QUELLES OBLIGATIONS LIÉES AU LOGEMENT ?
• Le logement doit être occupé comme résidence principale (par le propriétaire
ou par le locataire).
• Durée minimale d’occupation : 5 ans.
• Interdiction de louer à un membre de son propre foyer fiscal.
